Conditions générales de vente
Modèle à compléter par l'exploitant. Les champs entre crochets doivent être renseignés avant mise en ligne. Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique : faites-le relire par un professionnel du droit.
1. Exploitant de la place de marché
La place de marché est exploitée par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée sous le numéro [numéro d'immatriculation], dont le siège est [adresse]. Contact : [adresse de courriel].
2. Rôle de la plateforme : un facilitateur, pas un vendeur
La plateforme est un intermédiaire technique : elle héberge des annonces, met en relation vendeurs et acheteurs, fournit une messagerie et un service technique d'encaissement. Elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier, et n'est jamais partie au contrat de vente, lequel se conclut exclusivement entre le vendeur et l'acheteur.
La plateforme ne détient pas les biens proposés, ne les inspecte pas, n'en vérifie ni l'existence, ni la qualité, ni la conformité, ni la licéité. Chaque annonce relève de la seule responsabilité du vendeur qui la publie.
3. Obligations du vendeur
Le vendeur garantit qu'il a le droit de vendre le bien proposé, que l'annonce est exacte et licite, et qu'il exécute la vente conclue (délivrance conforme, délais annoncés). Le vendeur professionnel est seul tenu des obligations qui lui incombent au titre du droit de la consommation (garanties légales, rétractation, information précontractuelle).
4. Obligations de l'acheteur
L'acheteur vérifie l'annonce, pose ses questions via la messagerie et examine le bien à la réception ou lors de la remise en main propre. Il lui appartient de confirmer la réception, ou d'ouvrir un litige dans le délai indiqué.
5. Prix, paiement et commission
Les prix sont fixés par les vendeurs. Le service d'encaissement conserve les fonds jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur, puis les reverse au vendeur, déduction faite de la commission affichée avant paiement. Ce service est une modalité technique de règlement : il ne constitue ni une assurance, ni une garantie de conformité, ni une caution.
6. Livraison et remise en main propre
Les modalités de remise sont convenues entre le vendeur et l'acheteur, seuls responsables de leur exécution. La plateforme n'assure ni le transport, ni l'emballage, ni la garde des biens.
7. Droit de rétractation
Lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, le délai légal de rétractation s'applique à compter de la réception, à la charge exclusive du vendeur. Ce droit ne s'applique pas aux ventes entre particuliers.
8. Litiges entre utilisateurs : un rôle de facilitation
Un litige s'ouvre depuis le compte de l'acheteur dans le délai indiqué à la page « Paiement protégé ». La plateforme facilite alors sa résolution : elle suspend le reversement, recueille les éléments des deux parties et décide, sur pièces, de la seule destination des fonds conservés. Cette intervention est un service de facilitation : elle ne constitue ni un arbitrage, ni une expertise, ni une garantie d'indemnisation, et ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes.
9. Modération
La plateforme peut retirer une annonce, suspendre un compte ou refuser une publication qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi, sans que cette faculté crée à sa charge une obligation générale de surveillance ni une quelconque responsabilité du fait des contenus publiés par les utilisateurs.
10. Responsabilité de la plateforme
La plateforme s'engage sur les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Elle n'est pas responsable des transactions conclues entre utilisateurs, du fait des biens (défauts, non-conformité, dommages), des contenus publiés par les vendeurs, ni des dommages indirects (perte de chance, de revenus ou de données). En toute hypothèse, et hors faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est plafonnée au montant des commissions effectivement perçues sur la transaction en cause. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de [pays]. Tout litige relatif à leur interprétation relève, après tentative de résolution amiable, des juridictions de [ville], sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.